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Film Anti buée -Anti pluie pour rétroviseurs x 2 patchs

Film Anti buée -Anti pluie pour rétroviseurs x 2 patchs

PACK de 2 patchs Film de Protection pour rétroviseurs

 

-Anti-buée et Anti-pluie

-Revêtement nano-technologie

-La couche hydrophobe de ce revêtement peut bloquer la graisse, l'eau, la poussière et la buée, pour assurer une meilleure visibilité et donc une sécurité de conduite accrue par tous les temps.

-L'installation est facile et ne prend que quelques minutes. (livré avec notice d'installation).

-Dimensions 100mm x 150 mm (possibilité de recouper le patch aux dimensions de vos rétroviseurs s'ils ont une forme particulière ou s'ils sont plus petits).

-Epaisseur: environ 0.3mm.

  • DÉTAILS DE L'ARTICLE

    Détails de l'article. Saisissez ici les caractéristiques de l'article : taille, matière et consignes d'entretien. Vous pouvez aussi ajouter des précisions supplémentaires comme par exemple le mode de livraison.

  • POLITIQUE D'ÉCHANGE ET DE REMBOURSEMENT

    CONDITIONS GENERALES DE VENTE
    Modèle-type gratuit - www.donneespersonnelles.fr
    Entre la Société XYZ,
    17 rue XYZ, 75001 Paris,
    au Capital Social de 147.000€,
    immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,
    sous le numéro SIRET 123456789,
    représentée par M. Jean DUPONT
    en qualité de gérant,
    dûment habilité aux fins des présentes.
    La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page
    d’accueil du site.
    Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
    D’une part,
    Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
    Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
    D’autre part,
    Il a été exposé et convenu ce qui suit :
    PREAMBULE
    Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de \_____ à destination de consommateurs,
    commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://siteweb.com ). La liste et le
    descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites
    susmentionnés.
    Article 1 : Objet
    Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties
    dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
    Vous pouvez librement copier-coller ce modèle A CONDITION D'EN INDIQUER LA SOURCE
    PAR UN LIEN WEB VERS CE DOCUMENT - EXEMPLE :
    « Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui
    peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/"
    Article 2 : Dispositions générales
    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de
    Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du
    Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a
    accepté avant de passer commande.
    Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication
    d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en
    vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
    commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante :
    _____ .
    La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en
    place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de
    l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions
    Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
    Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
    l’adéquation de l’offre à ses besoins.
    Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
    valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
    Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de
    l’ensemble des transactions.
    Article 3 : Prix
    Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et
    précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en
    euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des
    produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union
    européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des
    droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles
    d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.
    Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux
    autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces
    aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de
    modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à
    l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les
    frais de livraison.
    Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
    Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série
    d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :;
    Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas
    échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email,
    adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente –
    Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction
    des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de
    sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La
    confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des
    instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client
    recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé
    de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes
    conditions générales de vente.
    Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier
    d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé
    pour la conclusion du contrat est la langue française.
    Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à
    l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les
    règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont
    consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV, consultables sur le site du
    Vendeur à l'adresse suivante :_____.
    L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des
    factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et
    durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent
    être produits à titre de preuve du contrat.
    Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne
    réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
    Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande
    anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
    Article 5 : Produits et services
    Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à
    disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le
    mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le
    consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre
    procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des
    services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par
    l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit
    est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports
    facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Achteur lors du process de vente, et
    en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la
    possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué
    au moment de la commande.
    Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est
    donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou
    services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de
    paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à
    l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
    dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client
    dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le
    Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de
    livraison, le Vendeur rembourse le client.
    Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties
    conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur
    contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les
    sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci
    portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions
    particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne
    physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
    Article 6 : Conformité
    Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert
    à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la
    sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection
    des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des
    défauts de conformité et des vices cachés du produit.
    Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
    défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
    conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celleci
    a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
    Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.
    civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la
    commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : ________ (décrire la
    procédure de remboursement, et comment le produit doit être retourné, et le remboursement des
    frais d'expédition le cas échéant).
    Article 7 : Clause de réserve de propriété
    Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
    Article 8 : Modalités de livraison
    Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans
    les délais indiqués. Ces délais ne prenent pas en compte le délai de préparation de la commande.
    Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client _____ (décrire la
    procédure). Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent
    avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes _______ (décrire la
    procédure). En cas de retard d’expédition______ (décrire la procédure). En cas de retard de
    livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités
    définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au
    remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code
    de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une
    communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande
    afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend
    possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits
    lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit
    livré.
    Article 9 : Disponibilité et présentation
    En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à ________ jours ouvrables, vous
    serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article
    pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le
    montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
    Article 10 : Paiement
    Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
    précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire.
    Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des
    cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte
    bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées
    dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau \____ (décrire le
    process). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après
    vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier,
    l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations
    bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au
    prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est
    légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la
    Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
    Article 11 : Délai de rétractation
    Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur
    dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la
    date de réception de sa commande.
    Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : _____
    (décrire la procédure précise). Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des
    articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être
    exercé pour _______ (décrire les biens non sujets à ces dispositions). En cas d’exercice du droit
    de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi
    seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont
    à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils
    doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux
    dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à
    l’adresse suivante : _______ (adresse). Procédure de remboursement : _____ (décrire précisément
    la procédure de remboursement – en particulier pour les gros achats)
    Article 12 : Garanties
    Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux
    vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits
    apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de
    remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : _________ (détailler la procédure) Le
    Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d'un délai de 2 ans à compter de la
    délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu'il peut choisir entre le remplacement
    et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
    apparemment défectueux ou ne correspondant – qu'il est dispensé d'apporter la preuve
    l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
    – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
    – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de
    la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir
    entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du
    Code Civil). Garanties complémentaires : _____ (décrire vos garanties complémentaires)
    Article 13 : Réclamations et médiation
    Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen
    des coordonnées suivantes _____ (indiquer les coordonnées et la procédure).
    Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le
    consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les
    conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
    En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en
    l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à
    un médiateur _____ qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir
    une solution amiable.
    Article 14 : résolution du contrat
    La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de
    réception dans les cas suivants : — livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la
    commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date,
    dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du
    produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des
    intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
    Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
    Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement
    toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
    vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des
    présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens
    pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
    Article 16 : Force majeure
    L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
    survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur
    avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
    Article 17 : Nullité et modification du contrat
    Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité
    des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification
    contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
    Article 18 : Protection des données personnelles
    Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
    physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
    ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la
    vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des
    éléments suivants :
    - l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant
    du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ; - les
    coordonnées du délégué à la protection des données : _____ - la base juridique du traitement :
    l'exécution contractuelle -
    les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils
    existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en
    charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la
    commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que
    toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun
    transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription
    commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du
    traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci,
    ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au
    traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d'introduire
    une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la
    commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des
    biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision
    automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
    Article 18 : Droit applicable et clauses
    Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
    opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
    La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales
    de vente.
    Article 19 : Information des consommateurs
    Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
    consommation sont reproduites ci-après :
    Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
    chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
    cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
    avait connus.
    Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
    l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
    Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
    l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de
    conformité apparents.
    Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
    répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
    montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
    sous sa responsabilité.
    Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
    1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
    présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
    publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
    publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre
    à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
    dernier a accepté.
    Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se
    prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
    Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
    pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
    réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
    d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
    Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
    disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
    demande d'intervention.

  • CONDITIONS DE LIVRAISON

    Conditions de livraison. Saisissez ici les détails sur vos modes de livraison, vos conditionnements et vos prix. Fournissez des informations claires sur afin de rassurer vos clients et gagner leur confiance.

  • CONDITIONS GENERAES DE VENTE

    CONDITIONS GENERALES DE VENTE
    Modèle-type gratuit - www.donneespersonnelles.fr
    Entre la Société XYZ,
    17 rue XYZ, 75001 Paris,
    au Capital Social de 147.000€,
    immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,
    sous le numéro SIRET 123456789,
    représentée par M. Jean DUPONT
    en qualité de gérant,
    dûment habilité aux fins des présentes.
    La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page
    d’accueil du site.
    Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
    D’une part,
    Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
    Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
    D’autre part,
    Il a été exposé et convenu ce qui suit :
    PREAMBULE
    Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de \_____ à destination de consommateurs,
    commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://siteweb.com ). La liste et le
    descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites
    susmentionnés.
    Article 1 : Objet
    Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties
    dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
    Vous pouvez librement copier-coller ce modèle A CONDITION D'EN INDIQUER LA SOURCE
    PAR UN LIEN WEB VERS CE DOCUMENT - EXEMPLE :
    « Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui
    peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/"
    Article 2 : Dispositions générales
    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de
    Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du
    Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a
    accepté avant de passer commande.
    Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication
    d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en
    vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
    commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante :
    _____ .
    La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en
    place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de
    l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions
    Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
    Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
    l’adéquation de l’offre à ses besoins.
    Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
    valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
    Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de
    l’ensemble des transactions.
    Article 3 : Prix
    Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et
    précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en
    euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des
    produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union
    européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des
    droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles
    d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.
    Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux
    autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces
    aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de
    modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à
    l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les
    frais de livraison.
    Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
    Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série
    d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :;
    Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas
    échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email,
    adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente –
    Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction
    des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de
    sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La
    confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des
    instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client
    recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé
    de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes
    conditions générales de vente.
    Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier
    d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé
    pour la conclusion du contrat est la langue française.
    Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à
    l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les
    règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont
    consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV, consultables sur le site du
    Vendeur à l'adresse suivante :_____.
    L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des
    factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et
    durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent
    être produits à titre de preuve du contrat.
    Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne
    réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
    Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande
    anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
    Article 5 : Produits et services
    Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à
    disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le
    mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le
    consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre
    procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des
    services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par
    l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit
    est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports
    facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Achteur lors du process de vente, et
    en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la
    possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué
    au moment de la commande.
    Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est
    donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou
    services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de
    paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à
    l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
    dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client
    dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le
    Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de
    livraison, le Vendeur rembourse le client.
    Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties
    conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur
    contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les
    sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci
    portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions
    particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne
    physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
    Article 6 : Conformité
    Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert
    à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la
    sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection
    des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des
    défauts de conformité et des vices cachés du produit.
    Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
    défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
    conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celleci
    a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
    Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.
    civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la
    commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : ________ (décrire la
    procédure de remboursement, et comment le produit doit être retourné, et le remboursement des
    frais d'expédition le cas échéant).
    Article 7 : Clause de réserve de propriété
    Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
    Article 8 : Modalités de livraison
    Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans
    les délais indiqués. Ces délais ne prenent pas en compte le délai de préparation de la commande.
    Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client _____ (décrire la
    procédure). Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent
    avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes _______ (décrire la
    procédure). En cas de retard d’expédition______ (décrire la procédure). En cas de retard de
    livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités
    définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au
    remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code
    de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une
    communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande
    afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend
    possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits
    lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit
    livré.
    Article 9 : Disponibilité et présentation
    En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à ________ jours ouvrables, vous
    serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article
    pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le
    montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
    Article 10 : Paiement
    Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
    précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire.
    Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des
    cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte
    bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées
    dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau \____ (décrire le
    process). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après
    vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier,
    l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations
    bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au
    prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est
    légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la
    Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
    Article 11 : Délai de rétractation
    Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur
    dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la
    date de réception de sa commande.
    Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : _____
    (décrire la procédure précise). Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des
    articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être
    exercé pour _______ (décrire les biens non sujets à ces dispositions). En cas d’exercice du droit
    de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi
    seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont
    à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils
    doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux
    dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à
    l’adresse suivante : _______ (adresse). Procédure de remboursement : _____ (décrire précisément
    la procédure de remboursement – en particulier pour les gros achats)
    Article 12 : Garanties
    Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux
    vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits
    apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de
    remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : _________ (détailler la procédure) Le
    Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d'un délai de 2 ans à compter de la
    délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu'il peut choisir entre le remplacement
    et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
    apparemment défectueux ou ne correspondant – qu'il est dispensé d'apporter la preuve
    l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
    – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
    – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de
    la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir
    entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du
    Code Civil). Garanties complémentaires : _____ (décrire vos garanties complémentaires)
    Article 13 : Réclamations et médiation
    Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen
    des coordonnées suivantes _____ (indiquer les coordonnées et la procédure).
    Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le
    consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les
    conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
    En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en
    l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à
    un médiateur _____ qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir
    une solution amiable.
    Article 14 : résolution du contrat
    La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de
    réception dans les cas suivants : — livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la
    commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date,
    dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du
    produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des
    intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
    Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
    Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement
    toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
    vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des
    présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens
    pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
    Article 16 : Force majeure
    L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
    survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur
    avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
    Article 17 : Nullité et modification du contrat
    Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité
    des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification
    contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
    Article 18 : Protection des données personnelles
    Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
    physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
    ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la
    vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des
    éléments suivants :
    - l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant
    du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ; - les
    coordonnées du délégué à la protection des données : _____ - la base juridique du traitement :
    l'exécution contractuelle -
    les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils
    existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en
    charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la
    commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que
    toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun
    transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription
    commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du
    traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci,
    ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au
    traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d'introduire
    une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la
    commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des
    biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision
    automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
    Article 18 : Droit applicable et clauses
    Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
    opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
    La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales
    de vente.
    Article 19 : Information des consommateurs
    Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
    consommation sont reproduites ci-après :
    Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
    chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
    cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
    avait connus.
    Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
    l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
    Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
    l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de
    conformité apparents.
    Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
    répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
    montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
    sous sa responsabilité.
    Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
    1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
    présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
    publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
    publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre
    à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
    dernier a accepté.
    Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se
    prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
    Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
    pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
    réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
    d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
    Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
    disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
    demande d'intervention.

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